Article 1 – Généralités
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGVU ») s’appliquent à toutes ventes en ligne conclues entre la société Photowood (nom commercial Memini.), Société par Actions Simplifiée, au capital de 1 000 euros dont le siège social est situé 123 boulevard de Ménilmontant 75011 Paris en France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 980 509 574 (ci-après dénommée « MEMINI ») et toute personne utilisant ou effectuant un achat en ligne (ci-après l’ « Utilisateur ») via l’application MEMINI (ci-après l’ « Application ») ou le site Internet de MEMINI.FR (ci-après le « Site Internet »).
L’Application et le Site Internet sont interdépendants et sont tous deux nommés ci-après la « Plateforme ».
MEMINI propose un service d’impression récurrent de photos numériques à ses abonnés. Les services de MEMINI (ci-après dénommés « les Services ») sont payants et accessibles sur l’application MEMINI disponible au téléchargement sur le Site Internet memini.fr.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après dénommées « CGVU ») régissent exclusivement les Services fournis par MEMINI dans le cadre des abonnements souscrits par un particulier.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU avant de souscrire à un abonnement. Elles sont expressément acceptées sans réserve par l’Utilisateur qui effectue un achat en ligne via la Plateforme. L’Utilisateur renonce à se prévaloir de dispositions contraires ou non expressément précisées dans les présentes CGVU
MEMINI se réserve le droit à tout moment de modifier les présentes CGVU. Toute nouvelle version sera applicable à toutes utilisations ou commandes passées postérieurement à sa première mise en ligne sur la Plateforme
La souscription aux Services par les Abonnés ainsi que l’accès et l’utilisation des Services est strictement subordonnée à l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes Conditions générales. Dès lors qu’un Utilisateur ne souhaiterait pas être lié par les présentes Conditions générales, il est donc invité à cesser tout accès au Site et à l’Application ainsi que toute utilisation des Services.
Article 2 – Description du service
MEMINI propose sur sa Plateforme les Services énumérés ci-dessous, qui sont également décrits sur la Plateformeaussi précisément que possible.
En cas de doutes sur les caractéristiques d'un Service, l’Utilisateur peut contacter MEMINI via le formulaire de contact disponible sur la Plateforme.
Afin d'utiliser les Services, l’Utilisateur doit disposer d'une connexion à internet et disposer de tout matériel nécessaire, notamment d’un Smartphone ou de tout outil de connexion et d’un accès internet (les frais de connexion éventuels sont entièrement à la charge de l'utilisateur ou du visiteur).
Les Services ne peuvent être revendus par les Utilisateurs ou exploités à des fins commerciales.
2.1 L’abonnement mensuel
En s’abonnant, l’Utilisateur se voit attribuer 10 crédits chaque mois, correspondant à un droit de choisir 10 photos à imprimer (1 crédit = 1 photo). Memini propose à ses Utilisateurs de s’abonner à un service payant et récurrent d’impression de photos. Le Service, accessible depuis la Plateforme donne droit à l’Utilisateur à 10 photos imprimées et livrées chaque mois.
L’Abonnement Mensuel souscrit est sans engagement, c’est-à-dire qu’il a la possibilité de le résilier chaque mois dans les conditions détaillées dans les articles 5 et 6 ci-après.
2.2 L’abonnement annuel
L’Utilisateur peut choisir de s’abonner au service en s’engageant pour une année complète (12 mois) afin de bénéficier d’un avantage (voir Article 10 – Prix). Lorsque l’Utilisateur souscrit à l’abonnement annuel, il paye comptant le prix lors de la souscription et n’est donc pas débité chaque mois. Cet abonnement donne droit à l’utilisateur à 10 crédits de photos imprimées et livrées chaque mois pendant 12 mois. Attention, l’abonnement annuel est engageant sur 12 mois : les 12 mois d’abonnement sont payés en une fois et ne peuvent être remboursés, même partiellement, une fois le délai de rétractation passé. Voir article 6 au sujet de la résiliation.
2.3 L’option « Photos supplémentaires »
L’abonné peut solliciter le service d’impression de Memini pour imprimer plus de photos qu’accordées par l’abonnement de base. La commande de l’option « Photos supplémentaires » se fait lors de la finalisation du panier mensuel.
2.4 Minimum de photos et report de crédits
L’Utilisateur doit sélectionner au moins 10 photos pour valider son panier. S’il a moins de 10 photos à imprimer, il peut sauvegarder ses photos dans son application ; et choisir de reporter ses 10 crédits au mois suivant, dans la limite de 30 crédits maximum cumulables dans son porte-monnaie virtuel. A titre d’exemple, si l’Utilisateur ne valide pas son panier en février, alors il peut utiliser jusqu’à 20 crédits de photos à imprimer en mars, avec un minimum de 10 photos. S’il oublie de les imprimer en mars, alors il aura 30 crédits à utiliser en avril. Mais le porte-monnaie virtuel étant limité à 30 crédits, s’il ne désire toujours pas imprimer de photos en avril, il ne se verra pas attribuer de crédit supplémentaire pour le mois de mai.
2.5 Code cadeau
Il est possible d’offrir un abonnement annuel en achetant un code cadeau, qui pourra être renseigné sur l’interface de paiement par le bénéficiaire lors de la souscription. Ce code cadeau, correspondant à la valeur d’un an d’abonnement annuel, permet au bénéficiaire de s’inscrire au Service. Il se peut que son code de carte bleue soit demandé lors de l’inscription ou durant sa période d’abonnement, afin d’assurer la reconduction de l’abonnement à la date d’anniversaire de sa souscription, un an plus tard.
Article 3 – Conditions d’accès au service, inscription et gestion du compte
L'utilisation des Services est personnelle et destinée exclusivement à un usage non commercial. A ce titre, les Utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser les Services à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.
La Plateforme est destinée à toute personne physique majeure. Les parents/tuteurs/curateurs/ représentants légaux qui permettent à leurs enfants mineurs d'accéder à la Plateforme et de l'utiliser, sont seuls responsables de l’utilisation faite de la Plateforme par leurs enfants mineurs.
L’accès aux Services nécessite une connexion à Internet (wi-fi ou mobile) . Il est précisé que ces connexions ne sont pas prises en charge par MEMINI, il appartient par conséquent à l’Utilisateur de souscrire préalablement à une offre Internet et/ou Internet mobile pour pouvoir utiliser les Services. Une connexion à Internet mobile par la norme de technologie de téléphonie mobile de troisième génération (3G) a minima est très vivement recommandée.
Afin d’utiliser les Services sur le Site et sur l’Application, l'Utilisateur doit s’inscrire à partir de son adresse e-mai l.
L’Utilisateur certifie l’exactitude des informations nécessaires à la facturation et à la livraison de la commande transmise à MEMINI. L’Utilisateur est seul responsable de toute erreur ou omission. L’Utilisateur s’interdit d’utiliser de fausses informations ou d’utiliser les informations de tiers sans autorisation.
L’Abonné s’engage à informer MEMINI sans délai de toute modification des informations fournies lors de la souscription de son abonnement et notamment tout changement d’adresse de courrier électronique ou de moyens de paiement. L’Abonné peut modifier ces informations à partir de la rubrique « Mon Compte » dans l’Application. Si toutefois l’accès à son compte était impossible, l’Utilisateur devra contacter le Service Client via le formulaire de contact depuis l’Application ou le Site Internet ou par mail à l’adresse contact@memini.fr
L’Abonné doit informer immédiatement MEMINI en contactant le Service Client via le formulaire de contact depuis l’Application ou le Site Internet ou par mail à l’adresse contact@memini.fr de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants.
Les identifiants sont personnels et l’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer à tout tiers. En tout état de cause, l’Abonné est seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci. L’Abonné dégage MEMINI et ses partenaires, cocontractants ou ayants droit de toute responsabilité à cet égard.
L’abonnement au Service MEMINI se fait à partir de l’Application et requiert de satisfaire les étapes suivantes :
- Choisir le type d’abonnement désiré entre les différents Services ;
- Renseigner les différents champs du formulaire d’abonnement. Ces champs concernent les informations nécessaires pour contacter, facturer et livrer l’Utilisateur. Dans le cas d’une livraison à une autre adresse que celle de l’Utilisateur principal, celui-ci reconnaît avoir reçu du proche l’autorisation de communiquer les informations personnelles le concernant et nécessaires à la livraison. Les informations indispensables à la création du compte sont expressément signalées ;
- Confirmer sa prise de connaissance et son acceptation des présentes Conditions générales ;
- Régler le prix de son abonnement à l’aide de l’un des moyens de paiement proposés.
Sous réserve d’autorisation de la transaction, MEMINI adresse à l’Abonné (à l’adresse renseignée par ce dernier lors de son inscription sur le Site) un courrier électronique de confirmation récapitulant les caractéristiques de son abonnement. Sous réserve des autres stipulations des présentes Conditions générales, l’abonnement à un des Services n’entre en vigueur que lorsque MEMINI adresse le courrier électronique de confirmation de souscription. MEMINI recommande à l’Abonné de conserver ce courriel et/ou de l’imprimer.
Suppression du compte
L’utilisateur ayant souscrit un abonnement devra résilier son abonnement avant de pouvoir supprimer son compte, le compte utilisateur étant nécessaire à l’Abonnement. L’abonné ayant souscrit à un abonnement annuel et désireux de supprimer son compte doit contacter le service client via le formulaire de contact ou en envoyant un mail à contact@memini.fr . Ce faisant, il renoncera formellement aux crédits des mois restants inclus dans son abonnement annuel, qu’il ne pourra donc pas utiliser.
Article 4 – Disponibilité et modification des services
MEMINI s'efforce d'assurer la disponibilité de l’Application et du Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, MEMINI ne pourra être tenu pour responsable en cas d'indisponibilité pour des raisons d'actualisation et de maintenance du Site ou de l’Application ou d’indisponibilité des serveurs.
De même, MEMINI se réserve le droit à tout moment, et sans préavis, d'interrompre ou de modifier le service temporairement ou de façon permanente. MEMINI ne pourra être tenu responsable de toute modification, suspension ou interruption du ou des Service(s).
Article 5 – Fonctionnement de l’abonnement, dates butoir de soumission des photos
La date à laquelle l’utilisateur souscrit à l’abonnement définit une date d’anniversaire mensuel, nommée ci-après « Mois-niversaire » . Cette date est importante car elle définit la date butoir à laquelle l’Abonné doit soumettre sur la Plateforme ses photos du mois qui vient de s’écouler.
Par exemple, l’utilisateur qui souscrit à l’abonnement le 14 mars se voit attribuer 10 crédits photos le 14 mars à utiliser au plus tard le 14 avril, c’est-à-dire qu’il doit soumettre sa sélection de photos sur la Plateforme au plus tard à cette date. Le 14 avril, il se voit attribuer 10 nouveaux crédits photos et dispose d’un mois pour soumettre ses photos, et ainsi de suite.
Si l’Utilisateur s’abonne un 31, alors son Mois-niversaire est automatiquement défini au 30, afin d’avoir la même date chaque mois.
En février, toutes les dates butoir de soumission des photos entre le 29 et le 31 sont automatiquement ramenées au 28 février.
Article 6 – Droit de rétractation, résiliation, reconduction…
Abonnement mensuel
La reconduction tacite et le paiement de l’abonnement mensuel se fait chaque mois à la date de « mois-niversaire ». L’Abonné peut à tout moment résilier son abonnement, et cette résiliation sera effective pour le mois suivant. La résiliation annulera le prochain prélèvement prévu, et l’abonné ne recevra plus de crédit photos.
La résiliation peut être effectuée depuis l’interface de gestion du compte sur la Plateforme, ou via le formulaire de contact.
Par exemple, si l’Utilisateur souscrit à l’abonnement mensuel le 14 mars, alors il aura jusqu’au 13 avril (inclus) pour résilier l’abonnement et déprogrammer son renouvellement (et donc son paiement) qui était alors prévu le 14 avril. Par extension, l’Abonné peut chaque mois mettre fin à son abonnement mensuel pour le mois suivant.
Abonnement annuel
La reconduction tacite et le paiement de l’abonnement annuel a lieu chaque année à la date d’anniversaire de l’abonnement. L’Abonné ne peut pas arrêter son abonnement en cours, car il a déjà payé pour 12 mois de photos, qui lui sont attribués chaque mois à raison de 10 crédits photos apar mois. Mais l’Abonné peut le résilier pour l’année suivante, à tout moment avant la prochaine date d’anniversaire de l’abonnement, date de reconduction tacite de l’abonnement annuel et de paiement. La résiliation annulera le prochain prélèvement prévu, et l’abonné ne recevra plus de crédit photos.
Cette résiliation n’annule pas les crédits photos des mois restants entre la date à laquelle la demande de résiliation est effectuée et la prochaine date d’anniversaire. En effet, l’utilisateur peut continuer à profiter du service pendant le temps restant relatif à l’abonnement annuel déjà souscrit et payé.
La résiliation peut être effectuée depuis l’interface de gestion du compte sur la Plateforme, ou via le formulaire de contact.
Par exemple, l’utilisateur qui souscrit le 14 mars 2024 a jusqu’au 13 février 2025 inclus pour résilier son abonnement et annuler sa reconduction.
Rétractation
La préparation des commandes passées par les Utilisateurs s’analyse en une fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de ses Utilisateurs et nettement personnalisés, ne pouvant être retournés. Conformément aux dispositions de l'article L.121-20-2, 3° du code de la consommation, ces produits ne donnent pas lieu à un droit de rétractation.
Par exception aux dispositions qui précèdent, l’Utilisateur ayant passé commande de produits non personnalisables dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, et ce conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation.
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, l’Abonné est informé qu’il dispose d’un délai de quatorze jours à compter du jour de la souscription d’un abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans motif, par courrier postal adressé à Service Client MEMINI - PHOTOWOOD 123 boulevard de Ménilmontant 75011 PARIS ou au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à l’adresse e-mail CONTACT@MEMINI.FR. Pour que la rétractation soit effective, l’Abonné doit faire parvenir à MEMINI sa demande avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours.
L’Abonné peut, s’il le souhaite, accéder immédiatement aux Services sans attendre la fin du délai de rétractation, conformément à l’article L. 221-25 du code de la consommation.
Si un Abonné utilise les Services (c’est-à-dire une première demande d’impression) avant l’expiration de ce délai, cette première connexion à compter de la souscription de l’abonnement constitue une demande expresse de l’Abonné d’avoir immédiatement accès aux Services.
L’accès immédiat aux Services ne prive pas l’Abonné de son droit de rétractation qui court jusqu’à l’expiration du délai de quatorze jours. Toutefois, l’accès immédiat aux Services implique pour l’Abonné le paiement d’un montant proportionnel à son utilisation des Services. En cas d’exercice du droit de rétractation, MEMINI remboursera alors à l’Abonné le prix de l’abonnement déduction faite du prix correspondant au premier tirage photo de la période donnée valorisé à 4,99€ pour 10 photos et un envoi postal, et 2€ par tranche de 5 photos supplémentaires.
Le remboursement interviendra dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle MEMINI a été informée de la décision de l’Abonné de se rétracter, par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Abonné pour la transaction initiale, sauf instruction contraire de ce dernier.
Article 7 – Sécurité et stockage des données
MEMINI héberge les photos et créations de ses Utilisateurs gratuitement pendant une durée par défaut de 1 an. Passé ce délai, les photos seront effacées. L’Utilisateur peut formuler une demande de réduction de ce délai à MEMINI.
Aucune garantie de stockage des contenus transmis dans le cadre de l’utilisation des Services n’est assurée à l’Utilisateur. MEMINI ne saurait être tenu pour responsable de la suppression ou de l’effacement de ces contenus.
MEMINI s'engage à prendre toutes les précautions utiles au regard des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. MEMINI s'engage en particulier à respecter l'ensemble des prescriptions techniques auxquelles doivent se conformer les traitements.
MEMINI ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte de données de l’Utilisateur ou de leur destruction accidentelle.
Article 8 – Livraison
Les informations fournies lors de chaque validation de panier (ou commande) engagent l’Utilisateur. En cas d'informations erronées entraînant l'impossibilité de livrer la commande, MEMINI ne pourra être tenue responsable. L'enregistrement automatique des données renseignées par l’Utilisateur vaut preuve de la nature de la commande, de sa date et de son prix.
Les produits du Service MEMINI (tirages photos) peuvent être livrés en France métropolitaine. Les frais de livraison sont inclus dans le prix de l’abonnement ou de l’option et sont fonction de la quantité de produits choisis par le client.
Le délai de livraison commence à courir une fois la commande entièrement réglée. Ce délai sera précisé sur la page de vérification de la commande client. Toute anomalie ou avarie concernant la commande (produit manquant, produit endommagé) devra être impérativement indiqué dès la réception et dans les plus brefs délais (7 jours), à MEMINI, et ce conformément aux conditions et modalités exposées ci-après.
Article 9 – Retour de marchandises et remboursement
MEMINI s'efforce de répondre aux attentes de ses Utilisateurs et de leur proposer des services de qualité.
Si, toutefois, le produit livré n’était pas conforme à la commande passé, l’Utilisateur est en droit d’adresser une réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la livraison auprès du Service Client MEMINI. Passé ce délai, l’Utilisateur sera considéré comme ayant accepté définitivement sa commande.
Toute réclamation pour défaut de conformité doit indiquer les mentions suivantes :
- Nom, prénom, adresse mail du compte de l’Abonné
- Adresse de livraison de la commande
- Date de la commande
- Motif de la réclamation pour non-conformité
- Photos prouvant la non-conformité du produit
Dans le cas d’un abonnement mensuel, si le défaut de conformité est avéré, l’Utilisateur pourra obtenir un nouvel envoi des photos initialement soumises ou des crédits de photos offerts et dans certains cas exceptionnels un remboursement via le moyen de paiement utilisé lors de la souscription.
Dans le cas d’un abonnement annuel, si le défaut de conformité est avéré, l’Utilisateur pourra obtenir un nouvel envoi des photos initialement soumises ou des crédits de photos offerts.
MEMINI garantie également ses Utilisateurs contre tout vice caché affectant le produit, et ce conformément à l’article 1641 et suivants du Code civil. La société n'est pas tenue responsable des vices apparents que le client aurait pu par lui-même constater et se convaincre.
Article 10 – Prix
Les prix des Services (abonnements, options) sont indiqués sur l’Application en euros et toutes taxes comprises.
Le prix des abonnements inclut tous les frais de gestions (disponibilité de l’application notamment), l’impression des photos et leur livraison en France métropolitaine.
MEMINI se réserve le droit de modifier le prix de chacune des formules d’abonnement, le prix applicable à l’Abonné étant celui en vigueur au jour de la souscription à l’Abonnement ou de son renouvellement. MEMINI informera chaque Abonné par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’Abonné concerné lors de son inscription aux Services (ou modifiée par la suite sur son compte) de toute hausse de tarif au minimum 15 (quinze) jours avant sa prise d’effet.
Dans une telle hypothèse, l’Abonné n’acceptant pas cette hausse de tarif sera libre de ne pas renouveler son abonnement à partir de son compte sur le Site comme indiqué à l’article 5 ci- avant, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement. A défaut, la nouvelle tarification sera dès lors applicable à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet de la nouvelle tarification.
Toute augmentation de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sera répercutée automatiquement et immédiatement sur le prix du Service MEMINI. Il en sera de même en cas de création d’une quelconque nouvelle taxe qui serait assise sur le prix du Service MEMINI et dont MEMINI deviendrait redevable.
Les conditions de résiliation prévues en cas de modification du prix des formules d’abonnement visées ci-dessus s’appliqueront dans les mêmes conditions en cas de modification du prix résultant d’une augmentation ou de création de taxes nouvelles.
Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet et Internet mobile) liés à l'utilisation des Services ne sont pas pris en charge par MEMINI et restent à la charge de l’Utilisateur.
Article 11 – Droits relatifs au contenu
Tous les Utilisateurs reconnaissent disposer de l'intégralité des droits sur les photographies dont il est demandé le développement. MEMINI est un service d'impression et ne pourra être tenu pour responsable pour les contenus imprimés qui sont la responsabilité de l'Utilisateur. Les Utilisateurs s'engagent à ne pas violer le droit à l’image de tiers et/ou les droits d'auteur de photographies ne leur appartenant pas qu'ils auraient chargées sur l’Application ou le Site internet.
Plus largement, l’Utilisateur garantit que les contenus remis à MEMINI ne violent aucun droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers. L’Utilisateur est seul responsable des contenus, images ou autre qu’il transmet à MEMINI dans le cadre de l’utilisation des Services.
En aucun cas, MEMINI ne pourra être tenu responsable si le contenu des travaux photographiques transmis par l’Utilisation pour impression viole des droits d'auteur ou de marques détenus par des tiers ou porte atteinte à un tiers de quelque manière que ce soit.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les Services mis à disposition par MEMINI à des fins racistes, pédophiles, pornographiques ou plus généralement portant atteinte aux droits de tiers, cette énumération n’étant pas exhaustive.
En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage à indemniser MEMINI de toutes les conséquences financières liées à une action judiciaire ou une réclamation émanant de tiers liée à l’utilisation des Services par l’Utilisateur.
MEMINI se réserve le droit d'exclure les Utilisateurs qui ne respectent pas les conditions générales exposées ici, en les déconnectant ou en supprimant leur compte et les données inhérentes au compte.
Article 12 – Responsabilité
Tous les Produits fournis par MEMINI sont soumis à la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
MEMINI est responsable à l’égard de l’Utilisateur de la bonne exécution du contrat de vente. Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure telle que reconnue par la jurisprudence, ou en cas de fait imputable à l’Utilisateur ou en cas de problème inhérent à l’utilisation du réseau internet.
L’Utilisateur déclare avoir la capacité juridique lui permettant de valablement accepter les présentes Conditions générales, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle) ou, si l’Utilisateur est mineur, être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant de s’engager valablement au titre des présentes.
En sus des cas d’exclusion de responsabilité prévus aux articles 3, 4, 6, 7, 8 et 10 des présentes CGV, la responsabilité de MEMINI ne saura être également engagée :
En cas d’erreur technique ou matérielle et de perte de données engendrées par l’Utilisation dans le cadre de l’utilisation du Site ou de l’Application.
En cas de dysfonctionnement des services informatiques, notamment le fonctionnement des outils et logiciels proposés sur le Site et sur l’Application. Leur bon fonctionnement dépend de facteurs externes qui ne dépendent pas uniquement de MEMINI.
Du fait de la qualité des contenus transmis par l’Utilisateur pour impression. MEMINI ne garantit pas les résultats obtenus à l'issu de créations photographiques, celles-ci dépendant tant de la qualité de la photographie transmise par l’Utilisateur que de l'usage des outils disponibles sur le l’Application et le Site Internet pour effectuer les personnalisations.
Les informations et conseils qui peuvent être donnés par téléphone ou par mail le sont à titre d'aide d'utilisation du Service mais ne constituent pas de garanties non expressément prévues par les CGV.
En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputables au client au moment de la souscription et tout au long de la période d’abonnement.
En cas de retard ou d’inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Article 13 – Données à caractère personnel
Soucieux de protéger la vie privée de nos utilisateurs et dans la mesure où nous sommes susceptibles de traiter vos données à caractère personnel lorsque vous naviguez sur notre site, nous nous engageons à respecter la réglementation applicable en la matière et à nous conformer à notre politique de protection des données accessible ici.
Article 14 – Suspension et/ou résiliation anticipée à l’initiative de MEMINI ou de l’abonné
Sans préjudice de tous dommages et intérêts que MEMINI pourrait solliciter, MEMINI se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Abonné aux Services et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, l’abonnement aux Services en cas de :
- Non-respect par l’Abonné des présentes Conditions générales et notamment :
- Non-respect des droits de propriété intellectuelle de MEMINI et/ou de ses concédant ;
- Contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par MEMINI;
- Fourniture de fausses informations lors de son inscription aux Services ;
- Non-paiement total ou partiel par l’Abonné du prix de son abonnement aux Services ;
- Non-respect des lois et règlements en vigueur.
MEMINI attire l’attention de l’Abonné sur le fait qu’il ne peut se prévaloir de ce que le non-respect des présentes Conditions générales et/ou des lois et règlements en vigueur ne serait pas de son fait mais commis par un membre de sa famille ou un proche ayant accès à son compte, pour contester la suspension de l’accès aux Services et/ou la résiliation de son abonnement.
L’Abonné est en effet seul responsable de l’utilisation faite des Services par les membres de sa famille ou un proche auxquels il a décidé de communiquer ses identifiants et codes d’accès.
De son côté, l’Abonné pourra résilier, sans préavis ni indemnité au bénéfice de MEMINI, son abonnement en cas de manquement grave de MEMINI à ses obligations principales définies dans les présentes Conditions générales.
Article 15 – Territoire
L’abonnement au Service MEMINI est ouvert à toute personne disposant d’une carte bancaire en cours de validité, et d’une adresse d’expédition en France métropolitaine.
Article 16 – Modifications des présentes Conditions générales
MEMINI se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes Conditions générales, étant précisé que les Conditions générales applicables à l’Abonné sont celles en vigueur à la date de souscription à l’abonnement ou de son renouvellement.
MEMINI informera chaque Abonné par courrier électronique à l’adresse renseignée sur son compte de toute modification des présentes Conditions générales au minimum 15 (quinze) jours avant leur prise d’effet.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son abonnement à partir de son compte sur le Site comme indiqué à l’article 6 ci-avant, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement. A défaut de résiliation, les nouvelles Conditions générales seront dès lors applicables à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet des nouvelles Conditions générales.
Article 17 – Propriété intellectuelle
Les contenus de l’Application et du Site Internet mis à disposition de l'Utilisateur (marques, photographies, textes, illustrations, vidéos, graphisme, logiciels etc., à l’exception des éléments fournis par l’Utilisateur) sont la propriété de MEMINI et sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle et des droits d’auteur. A ce titre toute reproduction totale ou partielle du Site internet et/ou de l’Application est strictement interdite. Seule est autorisée la reproduction unique pour l'usage strictement privé de l'Utilisateur.
Tous les éléments constitutifs de l'Application, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de MEMINI.
MEMINI concède aux Utilisateurs, à titre non exclusif, le droit personnel d'utiliser le logiciel utilisé pour gérer le Site et l’Application, le Site et l’Application et leur contenu dans la limite nécessaire à l'utilisation des Services.
Article 18 – Service clientèle
Pour toute information ou question concernant les Services, l’Utilisateur peut contacter MEMINI via le formulaire de contact sur l’Application ou le Site Internet, en écrivant un mail à l’adresse contact@memini.fr ou par courrier postal adressé à Service Client MEMINI – PHOTOWOOD, 123 boulevard de Ménilmontant – 75011 PARIS – FRANCE.
Article 19 – Nullité d’une clause
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions générales serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement.
Article 20 – Loi applicable et litige
Les présentes Conditions générales ainsi que les abonnements qu’elles régissent sont soumis à la loi française.
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d'échec de ces tentatives, toutes contestations liées à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions générales devront être portées devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
L’Utilisateur est par ailleurs informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
